Conditions Générales applicables au site Kicherchekoi

MENTIONS LEGALES

La consultation du site http://www.kicherchekoi.com implique par les Utilisateurs et les Annonceurs l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les conditions générales sont composées des documents suivants :
• les Conditions Générales d’Utilisation ;
• les Conditions Générales de Vente ;
• les Bonnes Pratiques de l’Annonceur : « les Préconisations ».

L’éditeur est la société ARBORI, société par actions simplifiée au capital de 60.000 €, dont le siège social est Z.I. Saint Cosmes rue Jules Verne – 37520 La Riche, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 508 929 262 RCS Tours.

Le site Kicherchekoi.com est hébérgé par la sociétéOVH
SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045. Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761. Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.  

Les définitions ci-après sont applicables aux conditions générales.

Accès particulier: désigne le compte de l’Annonceur particulier, personne physique, sur lequel il accède notamment à son espace privé contenant ses Données personnelles, sa messagerie, ses besoins, ses Annonces.

Annonce: désigne l'ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons, etc.), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur.

Annonceur: désigne tout Utilisateur (personne physique ou morale) qui dépose une Annonce sur le Site.

Applications : désigne l’application téléchargeable sur un terminal de téléphonie mobile ou tablette tactile et qui permet à l’Utilisateur d’accéder au Service de la Société.

CGU: désigne les conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Utilisateurs et des Annonceurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.

CGV: désigne les conditions générales de vente des Services payants souscrits par les Annonceurs auprès de la Société.

Préconisations: désigne les Préconisations auxquelles les Annonceurs s’engagent à se conformer.

Compte: désigne le compte d’un Annonceur ou d’un Utilisateur ayant un Accès particulier ou un Espace pro ou le compte d’un Utilisateur ayant un Accès particulier.

Données personnelles: désigne les informations à caractère personnel renseignées par l’Annonceur ou l’Utilisateur sur son Accès particulier ou son Espace pro.

Espace pro: désigne le compte de l’Annonceur professionnel, personne physique ou personne morale, sur lequel il accède notamment à ses Données personnelles, sa messagerie, ses besoins, ses Annonces.

Option: désigne toute option payante proposée aux Annonceurs et décrites dans les CGV.

Offre : désigne les services dont bénéficient les Annonceurs en raison de l’ouverture de leur Compte et/ ou de la souscription à une Offre particulière.

Réseaux Sociaux :désigne les sitesinternet qui permettent aux internautes de se créer une page personnelle afin de partager et d'échanger des informations et des photos avec leur communauté d'amis et leur réseau de connaissances, tels que Facebook, Twitter et Google Plus.

Service: désigne l'ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et/ou Annonceurs sur le Site tels que décrits à l'article 2 «Définition des Services » des CGU.

Service clients: désigne le service de la Société auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par :
• e-mail à l'adresse[email protected];
• par courrier à l’adresse 11 rue de Caumartin – 75009 Paris ;
• par téléphone au 01.84.17.76.11 ;
• par formulaire figurant sur la page « Contact ».

Site ou Site Internet: désigne le Site Internet exploité par la Société, sous lé dénomination commerciale Kicherchekoi.com, accessible à l'URL www.kicherchekoi.com, le site mobile et les Applications téléchargeables sur un terminal de téléphonie mobile ou sur une tablette tactile permettant aux Annonceurs et aux Utilisateurs d’accéder au Service.

Société: désigne la société ARBORI, société par actions simplifiée au capital de 60.000 €, dont le siège social est Z.I. Saint Cosmes rue Jules Verne – 37520 La Riche, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 508 929 262 RCS Tours.

Support: désigne tout support de communication proposé par KICHERCHEKOI.COM ou par ses partenaires, susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire tout service en ligne.

Utilisateur: désigne tout visiteur, ayant accès au Site Internet sur lequel il peut consulter les pages du Site Internet et s’il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site, notamment en qualité d’Annonceur.

Conditions Générales d'Utilisation de Kicherchekoi.com

1. OBJET

Toute utilisation de KICHERCHEKOI par un Utilisateur ou un Annonceur s'effectue dans le cadre de règles et modalités fixées par les présentes CGU.

Le fait d’utiliser KICHERCHEKOI emporte l’adhésion pleine et entière par l’Utilisateur ou l’Annonceur des CGU en vigueur lors de la connexion. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux CGU dans leur intégralité doit impérativement s'abstenir d'utiliser KICHERCHEKOI.

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation des Services par l'Utilisateur et l’Annonceur.

La Société informe les Utilisateurs que les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications étant portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne sur le Service, ceux-ci s’engagent à les consulter régulièrement. La Société s'engage à ce que les présentes CGU soient présentes, à tout moment, sur le Site, sous réserve de l’éventuelle indisponibilité de celui-ci.

2. DEFINITION DES SERVICES

Les Services suivants sont accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet :
• la création d’un Accès particulier ou d’un Espace pro ;
• la création d’Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs);
• la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées (uniquement pour les Annonceurs);
• la gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
• l’accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV.
• l’accès à un service de paiement sécurisé via la plateforme MANGOPAY.

3. DEPOT D’UNE ANNONCE

L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée. L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée.

4. DIFFUSION D’UNE ANNONCE

4.1. Règles de diffusion

4.1.1. Règles générales de diffusion

L’Annonceur s'engage à respecter les dispositions des CGV et des Préconisations. L'Annonce diffusée sur le Site Internet pourra également être diffusée, gratuitement, sur tout service de communications électroniques proposé par la Société, incluant les sites Internet exploités par les partenaires, toute Application pour téléphone mobile et/ou tablette tactile de la Société ainsi que les pages des réseaux sociaux des Utilisateurs (accessibles via tout réseau de communications électroniques et quel que soit le terminal de réception fixe ou mobile utilisé).

4.1.2. Respect de la législation en vigueur et des droits des tiers

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. L’Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. Il garantit ainsi la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à l'article 8.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), ni aux Préconisations et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

L'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société ou des tiers et ne donne pas accès par le biais de lien hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur.

4.1.3. Cession de droits sur les Annonces

L'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l'objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. La Société n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. La Société ne pourra jamais être reconnue responsable de l'exploitation d'une Annonce par un Utilisateur.
En publiant toute Annonce sur le Site Internet, chaque Annonceur :

•  accorde à la Société, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la(les) Annonce(s) qu'elle stocke, transmettre aux partenaires ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne, sur les services de communications électroniques mentionnés à l'article 4.1.1, en vue de la (les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communications électroniques ;

•  reconnaît que la Société pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que sa (ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur accepte et en assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers.

•  reconnaît et accepte expressément que la Société pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les supports ou les services de communications électroniques susvisés, sans que cela constitue une intervention éditoriale ;

La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l’Annonce quel que soit le Support.

4.2. Retrait – Notification des abus

La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, toute ou partie d'une Annonce qu’un Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.

5. CREATION D’UN COMPTE

5.1. Création du compte KICHERCHEKOI

La création d'un Compte est gratuite. Afin d'accéder aux Services, l’Annonceur ou l’Utilisateur doit créer un compte en remplissant le formulaire d'inscription en ligne et en choisissant un mot de passe.

Après son inscription, l'Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son compte. L'Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend seul l’entière responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe.

L’Annonceur ou l’Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes. Il s'engage à ne pas usurper d'identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce.

De manière générale, l’Annonceur ou l’Utilisateur reconnaît que la Société n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte.

L’Annonceur ou l’Utilisateur s'engage à notifier à la Société, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte, dès qu'il en a eu connaissance.

5.2. Utilisation d’un identifiant de Réseaux Sociaux

Pour faciliter sa navigation et l’usage des Services, il est offert à l’Utilisateur la possibilité d’associer son compte de Réseaux Sociaux à son compte KICHERCHEKOI.

L’Utilisateur est invité à se renseigner au préalable auprès des éditeurs de ces Réseaux Sociaux sur leur politique de confidentialité ainsi que sur les paramètres de respect de leur vie privée et les restrictions qu’ils peuvent y apporter.

L’Utilisateur est informé que, dans le cadre de la connexion à KICHERCHEKOI au moyen de ses identifiants de Réseaux Sociaux, certaines de ses informations personnelles renseignées sur ces services (informations de base, adresse de courrier électronique…) peuvent être transmises à la Société par les éditeurs de ces services tiers.

La Société s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’Utilisateur relatives à ses identifiants à ces Réseaux Sociaux.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage de ses identifiants de Réseaux Sociaux relève de sa propre initiative et que la politique de confidentialité des informations associées à ses comptes est déterminée par les éditeurs de ces services tiers et non par la Société.

En tout état de cause, l’Utilisateur demeure seul responsable des règles de confidentialité et de partage des informations associées à ses comptes de Réseaux Sociaux; la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée à aucun titre à cet égard.

Les informations fournies par l’Utilisateur à la Société dans le cadre de la création du Compte KICHERCHEKOI ne sont pas communiquées aux éditeurs des Réseaux Sociaux.

6. CONTREFACONS, REPLIQUES ET COPIES NON AUTORISES

L’Utilisateur est informé que les objets portant le nom ou logo officiel de la marque d'une société ne peuvent être mis en vente que s'ils ont été fabriqués ou approuvés officiellement par cette même société.

La mise en vente de contrefaçons, faux, répliques ou copies non autorisées est interdite sur le Site. Les copies non autorisées incluent tout ce qui est sauvegardé, de contrebande, dupliqué ou piraté, c'est-à-dire le produit d'activités illégales. Ces objets peuvent enfreindre les droits d'auteur ou la marque commerciale d'une personne.

L’Utilisateur est invité à signaler à la Société les Annonces proposant des contrefaçons, des répliques ou des copies non autorisées dans les conditions visées à l’article 7 ci-dessous.

7. PROCEDURE DE NOTIFICATION DES ABUS PAR UN UTILISATEUR

La Société met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites. Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites et illicites en remplissant le formulaire mis à leur disposition par le Site. De plus, les Utilisateurs ont la possibilité d'écrire à l'adresse mail suivante[email protected]ainsi qu'à l'adresse postale suivante 11 rue de Caumartin – 75009 Paris. Les informations suivantes devront être communiquées :
•  la date de la notification ;
•  si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
•  la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
•  les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
•  la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ;
•  une copie du contenu ou de l‘Annonce qui semble litigieuse.

Toute notification d'un contenu ou d'une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l'Utilisateur à des sanctions pénales.

8. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société se limite à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site. Elle est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

La Société ne peut donc être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs. La Société n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées.

La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. En dehors de toute intervention de la Société, les accords sont conclus directement entre l’Annonceur et l’Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas qu’un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur et l’Annonceur est libre de choisir l’Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

La Société est un tiers aux transactions intervenant entre les Annonceurs. Elle exlut toute responsabilité inhérente aux défauts ou retards de règlement et/ou de livraison de produits objets de ces transactions

La Société n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site.

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc.) ou du fournisseur d'accès à Internet de l’Annonceur.

La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.

9. GARANTIES DE L’ANNONCEUR

L'Annonceur garantit la Société ainsi que ses dirigeants et employés des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre la Société en relation avec une violation des CGU, Préconisations ou CGV et en supporterait tous les dommages et intérêts et frais en relation auxquels seraient condamnés la Société.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

« Kicherchekoi.fr » et « Kicherchekoi.com, qui cherche quoi près de chez vous » sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuée à partir des éléments du Site et sans autorisation expresse et préalable de la Société est prohibée au sens de l'article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle. L'ensemble des éléments constituant le Site (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de la Société ou sont utilisés par la Société avec l'autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable de la Société.

La Société ne détient aucun droit de propriété sur le contenu que les partenaires publient sur les pages du Site, par le biais de ou en relation avec les Services.

11. PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES DES UTILISATEURS ET DES ANNONCEURS

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société a procédé à la déclaration des traitements mis en œuvre dans ce cadre auprès de la CNIL (numéro de déclaration : 1338546).

La Société informe l'Utilisateur et l’Annonceur qu'il dispose d'un droit général d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'il peut exercer à l'adresse suivante :

Kicherchekoi.com
11 rue de Caumartin
75009 Paris

Ou en adressant un e-mail à[email protected]

Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, les demandes des Utilisateurs ou des Annonceurs devront être formulées par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.

La Société disposera d'un délai de 2 (deux) mois pour répondre à compter de la réception de la demande.

La Société conserve les Données personnelles pendant la durée nécessaire afin de répondre aux finalités (visées au présent article ci-après), une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées et ce conformément aux recommandations de la CNIL.

La Société peut collecter des Données personnelles lorsqu’un Annonceur ou un Utilisateur :
• ouvre un Compte ;
• utilise des Services ;
• adresse une réclamation, une demande de renseignements ;
• navigue sur les pages du Site et que des cookies sont enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Annonceur ou de l’Utilisateur.

La Société ne conserve pas les données bancaires que l’Utilisateur ou l’Annonceur peut être amené à saisir lors de l'utilisation d'un Service payant géré par un prestataire technique fournissant, pour son compte un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur ses serveurs sécurisés.

Les Données personnelles collectées sur le Site concernent les informations d'identification, enregistrées lors de l’inscription pour l'ouverture d'un Compte par un Utilisateur ou un Annonceur. Les informations d'identification enregistrées par les Annonceurs et/ou les Utilisateurs sont disponibles sur la page «mes infos perso » accessible à partir de leur Compte.

L’Utilisateur ou l’Annonceur est seul responsable des données qu'il communique et s’engage à fournir des informations d'identification exactes et complètes et s’engage à les mettre à jour régulièrement. L’Annonceur et/ou l’Utilisateur peut actualiser ses informations d'identification à tout moment.

Les données collectées sont nécessaires aux fins de :

• création et gestion du Compte;
• publication et gestion des Annonces ;
• bénéfice des Services ;
• établissement de statistiques anonymes ;
• réception d’offres commerciales de la Société  et de ses partenaires, sous réserve que l’Utilisateur ou l’Annonceur n’ait pas indiqué son souhait de ne pas les recevoir en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du Compte;
• identification des utilisations abusives des Services ;
• conformité à la législation et réglementation applicables.

Sous réserve du consentement de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, les partenaires commerciaux pourront utiliser les Données personnelles. Sauf consentement de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, ils ne sont pas autorisés à partager ou à vendre vos informations personnelles à qui que ce soit.

L’Annonceur ou l’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à communiquer les Données personnelles :
•  aux partenaires de la Société pour fournir à l’Annonceur ou à l’Utilisateur des contenus qui pourraient les intéresser ;
•  à ses prestataires techniques ;
•  aux autorités administratives habilitées en cas de délit ou violation des CGU ou lorsque la communication des Données personnelles est requise par la loi.

Les Annonces, publiées sur le Site, sont librement consultables par les Utilisateurs et elles pourront être automatiquement indexées par un moteur de recherches. Toute divulgation de Données personnelles dans l'Annonce expose l’Annonceur à recevoir des messages non sollicités, et relève de son entière responsabilité.

L’Annonceur s’engage à ne jamais divulguer de renseignements personnels relatifs à d'autres personnes sans leur consentement express.

12. COOKIES

Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur. Ils ne permettent pas d'identifier directement les internautes visitant le Site Internet. Néanmoins, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le Site Internet pourra lire à l'occasion des visites ultérieures.

Les Données collectées au moyen de cookies permettent notamment d'améliorer la qualité du Site Internet afin de le rendre plus attrayant ou fonctionnel et d’en faciliter la navigation.

En désactivant les cookies, il est possible que l’Annonceur ou l’Utilisateur ne puisse plus avoir la possibilité (i) d'accéder à certaines parties du Site ou (ii) utiliser certains Services. En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site Internet.

L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Les contenus publicitaires diffusés dans les espaces publicitaires des Sites sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers.

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de chaque navigateur auquel nous renvoyant l’Utilisateur ou l’Annonceur.


13. SUSPENSION – RESILIATION

13.1. Suspension

En cas de manquement aux CGU, Préconisations ou CGV, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un Compte.

13.2. Résiliation

L’Annonceur peut résilier son inscription et clôturer son Compte à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à[email protected] [A valider]

En cas de résiliation du Compte, les Annonces mises en ligne par l’Annonceur sur le Site Internet seront supprimées automatiquement du Site. [A valider]

Dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation du Site, la Société pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconque dommage et intérêts de quelque nature que ce soit.

13.3. Résiliation pour manquement

La Société pourra résilier l'inscription de l’Annonceur, sans préavis, en cas d'abus manifeste de l’Annonceur, notamment en cas de violation des présentes CGU, des CGV ou en cas de diffusion d'une ou plusieurs Annonces qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans les Préconisations.

14. RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée à la Société soit par courrier à l’adresse 11 rue de Caumartin – 75009 Paris soit par courriel à l’adresse suivante[email protected]

15. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur ou l'Annonceur et la Société.

La Société se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.

Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d’Option(s) payantes depuis le Site.

Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant du tiers cocontractant.

2. ACCEPTATION

Toute souscription d’Option(s) son acceptation en ligne ou la mise en ligne d'une Annonce par un Annonceur, entraîne l'acceptation, sans réserve aucune, des présentes CGV, des CGU, ainsi que des Préconisations.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l’Annonceur de les consulter régulièrement.

3. DESCRIPTION DE L’OFFRE

L’Offre dite DECOUVERTE est celle applicable à tous les Annonceurs, particuliers comme professionnels.

L’Offre découverte est gratuite.

La Société se réserve le droit de proposer à certains types d’Annonceurs des Offres différentes payantes.

L’Offre DECOUVERTE ouvre droit aux Annonceurs professionnels à:

- La diffusion de l’intégralité du portefeuille d’annonces ;

- La publication de 7 images maximum par Annonce ;

- La publication d’une vidéo diffusée par le biais d’une chaine Youtube par Annonce ;

- Accès à des statistiques : nombre de visites sur la boutique, nombre de visites sur les annonces

-La création d’une boutique virtuelle permettant la possibilité de poster des actualités ainsi qu’un lien vers le site professionnel de l’Annonceur à l’exception des Annonceurs professionnels de l’immobilier et de la vente de véhicules qui ne peuvent exercer ces deux dernières facultés.

L’Offre DECOUVERTE ouvre droit aux Annonceurs particuliers à:

- La diffusion de l’intégralité du portefeuille d’annonces ;

- La publication de 7 images maximum par Annonce ;

- Accès à des statistiques : nombre de visites sur le profil, nombre de visites sur les annonces

- La création d’un profil personnel regroupant toutes les annonces diffusées par l’Annonceur.

4. DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES

Les Annonceurs particuliers comme professionnels peuvent souscrire à des Options qui leur permettent d’augmenter la visibilité de leur Annonce sur le Site, à savoir :

•  Tête de liste – 7 jours

Cette Option permet à l’Annonceur de figurer en tête de liste dans sa catégorie principale afin de conserver un maximum de visibilité.

Cette Option est souscrite pour une durée de 7 jours.

•  Tête de liste – 15 jours

Cette Option permet à l’Annonceur de figurer en tête de liste dans sa catégorie principale afin de conserver un maximum de visibilité.

Cette Option est souscrite pour une durée de 15 jours.

•  Tête de liste – 30 jours

Cette Option permet à l’Annonceur de figurer en tête de liste dans sa catégorie principale afin de conserver un maximum de visibilité.

Cette Option est souscrite pour une durée de 30 jours.

•  Premium – 7 jours

Cette Option permet à l’Annonceur d’avoir son annonce en couleur « or » dans la liste des annonces et un encadré couleur « or » dans le détail de con annonce afin de conserver un maximum de visibilité.

Cette Option est souscrite pour une durée de 7 jours.

•  Premium – 15 jours

Cette Option permet à l’Annonceur d’avoir son annonce en couleur « or » dans la liste des annonces et un encadré couleur « or » dans le détail de con annonce afin de conserver un maximum de visibilité.

Cette Option est souscrite pour une durée de 15 jours.

•  Premium – 30 jours

Cette Option permet à l’Annonceur d’avoir son annonce en couleur « or » dans la liste des annonces et un encadré couleur « or » dans le détail de con annonce afin de conserver un maximum de visibilité.

Cette Option est souscrite pour une durée de 30 jours.

•  Pack Promo – 7 jours

Cette Option permet à l’Annonceur de bénéficier de l’option « tête de liste » et de l’option « premium » afin de conserver un maximum de visibilité.

Cette Option est souscrite pour une durée de 7 jours.

•  Pack Promo – 15 jours

Cette Option permet à l’Annonceur de bénéficier de l’option « tête de liste » et de l’option « premium » afin de conserver un maximum de visibilité.

Cette Option est souscrite pour une durée de 15 jours.

•  Pack Promo – 30 jours

Cette Option permet à l’Annonceur de bénéficier de l’option « tête de liste » et de l’option « premium » afin de conserver un maximum de visibilité.

Cette Option est souscrite pour une durée de 30 jours.

5. MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

5.1. Règles générales

Les Annonces sont classées par la Société par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

Une Option peut être souscrite que pour une seule annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une Option d’une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs Options pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

La souscription d’une ou plusieurs Options est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site.

Le prix de chaque Option varie en fonction du type d’Option souscrite.

Le montant de la ou les Option(s) souscrite(s) est prélevé dès la souscription de l’Option.

5.2. Effet de la ou les option(s)

En cas de retrait anticipé de l'Annonce (du fait de la Société notamment en cas de contenu abusif ou de fraude), l'Option cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'Option.

Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par la Société et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion.

5.3. Remboursement ou rétraction

5.3.1. Remboursement

L'Annonceur est informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l'objet d'une validation par la Société.

Si la Société était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles stipulées dans les CGU et/ou dans les Préconisations et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, la Société ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des Option(s) souscrite(s) de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression de son compte par l’Annonceur, le ou les Annonce(s) attachée(s) sera(ont) supprimée(s) ainsi que la ou les Option(s) souscrite(s) attachée(s) à cette ou ces Annonce(s) sans droit à remboursement, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

5.3.2. Rétractation

L'Annonceur particulier ayant souscrit une ou des Option(s) dispose en application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la souscription aux Options pour exercer son droit de rétractation auprès du Service clients de la Société. Il sera procédé par la Société au remboursement de ladite commande dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.

Toutefois, tout Annonceur reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où la Société a commencé à exécuter la commande (i.e. diffusion sur le Site de l’Annonce bénéficiant d’une ou des Options).

6. LICENCE DU CONTENU PAR L’ANNONCEUR

En publiant toute Annonce sur le Site Internet, chaque Annonceur :

•  accorde à la Société, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la(les) Annonce(s) qu'elle stocke, transmettre aux partenaires ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne, sur les services de communications électroniques mentionnés à l'article 4.1, en vue de la (les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communications électroniques ;

•  reconnaît que la Société pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que sa (ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers.

•  reconnaît et accepte expressément que la Société pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les supports ou les services de communications électroniques mentionnés à l'article 4.1.1, sans que cela constitue une intervention éditoriale ;

La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l’Annonce quel que soit le Support.


7. EXONERATIONS DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu de l'Annonce qu'il diffuse et qui est réputée avoir été rédigée par ce dernier. A ce titre, l'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des éléments de nature diffamatoire, ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.

La Société décline toute responsabilité quant à la perte ou la détérioration des documents techniques transmis par l'Annonceur.

La Société se réserve le droit de refuser l'insertion et/ou supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement toute Annonce qui serait non conforme à ces principes aux dispositions des présentes CGV, aux règles de rédaction et de diffusion de la Société, et/ou qui serait susceptible d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société et/ou de ses partenaires. L'Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.

Dans l’hypothèse où la Société verrait sa responsabilité engagée en raison d’un élément ainsi placé sous la responsabilité de l'Annonceur, ou plus généralement en raison d’une action ou d’une omission de l'Annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser la Société de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société.

Les erreurs ou omissions dans le contenu de l'Annonce ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par l'Annonceur ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix d’une Option ni donner droit à une indemnisation quelconque ni donner droit à une diffusion aux frais de la Société ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d'une Annonce imputable à la Société et dûment prouvée par l'Annonceur, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d'indemnité, qu'à la rediffusion de l'Annonce. En cas de faute de la Société quelle qu'en soit la nature, la responsabilité de la Société sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l'Annonceur à l'exclusion de tout autre dommage. En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité de la Société dans l'exécution de ses obligations au titre de de la souscription d’une Option est expressément limitée au prix effectivement payé par l'Annonceur à ce titre.

L'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite, diffusée et commentée par les utilisateurs du Site, notamment sur les pages personnelles de leurs réseaux sociaux. La Société n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts de l'Annonceur.

Aucune réclamation portant sur les retombées commerciales ou l’environnement de l’insertion de l'Annonce ne pourra être prise en compte.

8. PRIX

Les conditions financières des Options sont précisées sur le Site au moment de la souscription à l’Option.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

9. PAIEMENT ET FACTURATION

Le règlement des achats s’effectue selon les modes de paiements suivants :

• • Carte bancaire
• • Paypal

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque Option.

En cas de retard de paiement de l’Option à son échéance par l’Annoncer professionnel, les sommes restant dues portent intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros TTC, les frais de recouvrement légaux étant à la charge de l'Annonceur professionnel.

La Société émet un justificatif de paiement après la souscription de l’Option.

10. FORCE MAJEURE

 La Société pourra refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l'Annonce pour tous cas fortuit ou de force majeure.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, épidémies, défaillance générale des fournisseurs, fait du Prince, piratage informatique, indisponibilité et/ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques.

La Société est libérée de l'obligation d'exécution de la commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. La Société ne pourra dès lors être tenu responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d'un tel évènement à l'origine de la suspension ou de la résiliation de la commande en cours.

11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français.

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes entre la Société et un Annonceur professionnel seront soumises au tribunal de commerce de Tours, même en cas d’incident ou de pluralité de défendeurs.

Bonnes pratiques de l'annonceur : les préconisations

1. AVERTISSEMENT GENERAL

Les Préconisations régissent la dépose d’Annonces par les Annonceurs sur les Supports de la Société.

L’Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s’engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après.

Par ailleurs, la dépose et la diffusion d’une Annonce sur les Supports implique l’acceptation pleine et entière des Bonnes Pratiques détaillées dans les Préconisations par l’Annonceur.

Enfin, la Société se réserve le droit de procéder à l’arrêt de la diffusion de l’Annonce, si l’Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la réglementation en vigueur, des CGV, des CGU et/ou des présentes Préconisations, sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité.

L’Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et de ce fait, il garantit la Société, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle du fait de l’Annonceur.

2. REGLES GENERALES DE REDACTION

2.1. Forme de l'Annonce

L’Annonceur ne pourra pas faire paraitre simultanément plusieurs Annonces ayant un contenu identique.

Les Annonces devront être rédigées en français sauf exceptions, telles que :
•  dénominations d’origine étrangère connus du public ;
•  termes ou expressions rentrés dans le langage courant ;
•  noms commerciaux ;
•  marques.

L’Annonceur qui agit comme un Annonceur professionnel (notamment du fait du volume et de la fréquence des ventes réalisées  sont importants et sont effectués sur une courte durée) devra se soumettre à la réglementation applicable aux professionnels. A défaut, ses Annonces seront refusées.

L’Annonce devra concerner un seul bien ou un seul lot de biens de même nature ou un seul service. Le texte de l’Annonce devra décrire uniquement et précisément le bien ou le lot de biens de même nature ou le service mentionné dans l’Annonce.

2.2. Contenu de l'Annonce

Il est interdit de diffuser des Annonces dont le contenu :

•  est trompeur ou de nature à induire en erreur et concernant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques du produit ou du service ;
•  est à caractère politique, discriminatoire, injurieux ou dénigrant, sexiste, raciste, religieux ;
•  des copies de biens ou des contrefaçons (vêtements, accessoires, contenus numériques, etc.) ou ayant de grandes ressemblances ou des similitudes avec des marques notoirement connues ;
•  a pour objet de solliciter une adhésion ou une inscription soit en exigeant le paiement d’une somme d’argent soit en faisant espérer des gains financiers résultant de l’inscription ou du recrutement de tiers ;
•  est susceptible de choquer les lecteurs tels que des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent (…) ;
•  a pour objet des biens que l’Annonceur n’aurait pas l’autorisation de céder, notamment en cas d’acquisition irrégulière ;
•  toute activité relative à des prêts d’argent ;
•  a pour objet l’échange d’un bien contre un autre bien ou l’échange d’un service contre un autre service, ou l’échange d’un bien contre un service ou inversement ;
•  vise à solliciter le paiement d’une somme d’argent notamment afin de pouvoir visiter un bien immobilier, essayer un véhicule automobile, etc. ;
•  a pour objet du tabac, un/des produit(s) du tabac, un/des ingrédient(s) du tabac ;
•  est contraire à la décence ou aux bonnes mœurs ;
•  a pour objet des activités telles que Escort boy ou Escort girl ;
•  activité de massage, modelage (autre que le modelage défini à l’article 48 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010) ou assimilée ;
•  a pour objet un avis de recherche ou mentionne l’identité d’une personne morale ou d’une personne physique ou indique précisément les caractéristiques permettant de reconnaitre ladite personne ;
•  a pour objet une/des arme(s) à feu (de toute catégorie), une/des munition(s), une/des arme(s) blanche(s) sauf les armes de 6ème catégorie (« armes blanches »), 7ème catégorie (« Armes de tir, de foire ou de salon ») et 8ème catégorie (« Armes historiques et de collection ») conformément aux dispositions de la loi n°2012-304 du 06 mars 2012 ;
•  a pour objet des médicaments ;
•  a pour objet des produits amincissants, produits de régime, produits dits amaigrissants ou autres et notamment présentés comme étant miraculeux ;
•  a pour objet une activité réglementée telle que et non limitativement :
•  activité médicale, paramédicale ;
•  a pour objet une/des boisson(s) alcoolique(s).

Enfin, la ou les photographie(s) accompagnant l’Annonce devra(ont) correspondre au contenu de l’Annonce. L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

3. REGLES PARTICULIERES DE REDACTION

Les règles particulières communiquées ci-dessous ont pour but de guider l’Annonceur lors de la conception de son Annonce et sont uniquement communiquées à titre informatif et non exhaustif.

L’Annonceur a l’obligation de prendre connaissance de la réglementation applicable au contenu de son Annonce avant toute diffusion de celle-ci.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’application de ces règles par l’Annonceur et notamment en cas de mauvaise interprétation.

3.1. Catégorie « Véhicules »

En cas de diffusion d’une Annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), certaines règles doivent être respectées.

L’annonce doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Conformément à ce décret, les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion sont les suivantes :

• la marque du véhicule, le type (berline, coupé…) ;

• le modèle ;

• la variante de ce modèle si nécessaire.

La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur.

L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.

Un véhicule (auto, camion, caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg, moto, quad…) ne peut être vendu qu'avec son certificat d'immatriculation (carte grise).

Concernant plus particulièrement les voitures neuves, en application du décret n°2002-1508 du 27 décembre 2002, les annonces doivent contenir les informations suivantes :

la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone.

Lorsque le véhicule est proposé à la vente est d'occasion, l’Annonce doit contenir les informations suivantes :

• le mois et l'année de la première mise en circulation ;

• l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur ;

• à défaut de pouvoir garantir l'indication du kilométrage total parcouru, l’annonceur doit préciser le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

3.2. Catégorie « Immobilier »

3.2.1. Ventes immobilières - immobilier neuf

Si l’Annonceur diffuse une Annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste...) l’Annonce doit mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de la rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.

Si la rémunération est comprise dans le prix affiché, l’Annonce doit mentionner " frais d'agence inclus ", ou " honoraires inclus ".

Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :

• tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 19,6% en sus),

• au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 19,6 % en sus).

Toute Annonce doit également mentionner le résultat du diagnostic de performance énergétique du bien (Article R.134-2 du Code de la construction et de l'habitation).

3.2.2. Ventes immobilières accompagnées d'une référence à un crédit immobilier

Une Annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières.

L'Annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation.

Le texte de l’Annonce doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information de l’Utilisateur et notamment :

• l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;
• si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par l’Utilisateur.

Les Annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (Exemple : votre maison pour 500 € par mois). Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.

3.2.3. Locations immobilières – locations vacances – colocations

L’Annonce comportant un élément chiffré (montant du loyer) et émise par un professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) doit indiquer le montant de la rémunération du professionnel correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).

Si l’annonce indique le montant du loyer, il est obligatoire de préciser si ce loyer est hors charges ou charges comprises.

3.3. Catégorie « Billetterie »

Cette catégorie n'est pas ouverte aux annonceurs professionnels.

Cette catégorie concerne la vente, l'échange ou le don de billet pour tout type d'événement, abonnement, déplacement. Avant de diffuser une Annonce, l’Annonceur doit impérativement vérifier que l'organisateur de l'événement autorise la revente, l'échange ou le don de votre billet. Cette information est généralement indiquée au dos du billet dans les conditions générales de vente.

Le billet ne peut pas être cédé s'il est nominatif.

La revente de billets d'avion n'est pas acceptée sur le Site.

Un billet émis par la SNCF ne peut pas être revendu sur le Site.

La revente de billets d'événements culturels et sportifs est en principe autorisée sur le Site. Cependant, certains organisateurs de spectacles n’autorisent pas la Société à diffuser d'annonces portant sur la vente de billets d'événements les concernant. Par conséquent, la Société se réserve le droit d'interdire la revente de certains billets de manifestations sportives ou culturelles.

La revente de billets de manifestations culturelles bénéficiant de subventions publiques n'est autorisée que si et seulement si le prix proposé n'excède pas la valeur faciale du billet, c'est-à-dire le prix d'origine indiqué sur le billet.

La vente de bons d'achat/réductions/avoirs/remises n'est pas autorisée sur le Site.

La revente de titres Vacances ou titres Restaurant n'est pas autorisée sur le Site. Il s'agit de titres spéciaux de paiement remis par un employeur à son salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'une prestation de vacances, de loisir ou de repas.

3.4. Catégories « Aide à la personne » et « Services »

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités ci-dessous :

•  Entretien de la maison et travaux ménagers ;
•  Petits travaux de jardinage ;
•  Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains " ;
•  Garde d'enfant à domicile;
•  Soutien scolaire et cours à domicile ;
•  Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
•  Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
•  Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
•  Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, étant précisé que les « autres personnes » s’entendent :
- des personnes rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et son maintien dans l'environnement social ;
- des personnes qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne;
•  Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
•  Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
•  Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
•  Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
•  Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
•  Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
•  Assistance informatique et internet à domicile ;
•  Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
•  Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
•  Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
•  Assistance administrative à domicile.

Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie, etc.), il doit être mentionné dans l’Annonce « Déclaration URSSAF ».

Exemples :

« Part propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ».

« Part propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ».

Si l’Annonceur diffuse une Annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) :
•  le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
•  le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ;
•  les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ;
•  les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ;
•  le caractère payant ou non du devis ;
•  le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.

Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :
•  maçonnerie ;
•  fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation ;
•  ramonage ;
•  isolation ;
•  menuiserie ;
•  serrurerie ;
•  couverture ;
•  plomberie ;
•  installation sanitaire ;
•  étanchéité ;
•  plâtrerie ;
•  peinture ;
•  vitrerie, miroiterie ;
•  revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
•  installation électrique.

Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.

3.5. Catégorie « Emploi »

Les Annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’Utilisateur.

L’Annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire l’Utilisateur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en - dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e), il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de…, lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.

Les Annonceurs du secteur ne sont pas autorisés à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

3.6. Catégorie « Cours »

Lorsque l’offre de service est diffusée par un particulier à l’intention d’un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).

3.7. Catégorie « HI-TECH »

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

3.8. Catégorie « Animaux »

3.8.1. Dispositions générales

En cas de diffusion d’une Annonce proposant la vente d'un animal, les règles énoncées ci-après doivent être respectées :

•  Selon l'article L. 214-8 du Code rural et de la pêche maritime, seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'Annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'Annonce.

•  Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article L. 214-8 du Code rural et de la pêche maritime). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux » ou    « apparence chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.

•  L’Annonceur professionnel comme particulier (APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2016) doit mentionner dans l’Annonce son numéro Siren en application de l’article L214-6-2 du Code rural et maritime.

Est dispensé de cette obligation, l’Annonceur dispensé d’immatriculation à condition de justifier :

- qu’il produit uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture,

- qu’il ne cède à tire onéreux qu’une portée de chiens ou chats par an au titre d’un même foyer fiscal

- qu’il déclare au livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture pour l’obtention d’un numéro spécifique à la portée, l’ensemble des portées issues des chiens pu chats qu’ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique.

L’annonceur qui déclare être dispensé d’immatriculation devra alors indiquer le numéro de portée dont l’animal proposé à la cession dépend.

L’annonceur est informé, en raison des conditions évoquées ci-avant, qu’il peut être amené à justifier sur demande aux agents habilités de son éligibilité à la dispense d’immatriculation.

•  L’Annonceur doit mentionner dans l’Annonce soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

•  Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (article L. 214-8 du Code rural et de la pêche maritime).

En résumé, l’Annonce doit contenir :
• L'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux) ;
• L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F ;
• Le numéro de Siren ou, pour l’Annonceur dispensé d’inscription, le numéro de portée dont dépend l’animal ;

• Le prix ou, en cas de cession à titre gratuit, une mention expresse sur le don ou la gratuité ;

• L'inscription ou l'absence d'inscription de l’animal sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture
• Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée;
• La mention " tatoué " et la mention " vacciné ".

3.8.2. Particularités liées à certaines races de chien

La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.

Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » (catégorie 1) dont la vente est interdite :
•  Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race) ;
•  Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree) ;
•  Américan Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree) ;
•  Mastiff ou boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree) ;
•  Tosa, non inscrit au L.O.F (sans pedigree) ;
•  Bull Terrier, non inscrit au L.O.F (sans pedigree) ;
•  Dogue de Bordeaux non-inscrits au L.O.F (sans pedigree).

Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée. Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15.000 euros d'amende et 6 mois d’emprisonnement.

Il existe une catégorie 2 « chiens de garde et de défense » dont la vente est autorisée. Il faut noter que certaines races sont dans les deux catégories, la différence est que la vente est autorisée si le chien possède un pédigrée :
•  Staffordshire Terrier avec pédigrée ;
•  American Staffordshire avec pédigrée ;
•  Tosa avec pédigrée ;
•  Bull Terrier avec pédigrée ;
•  Rottweiler avec ou sans pédigrée.

3.8.3. Chevaux

L’Annonce doit préciser que l’animal est :
•  pucé (c’est à dire enregistré sur le livret signalétique des haras nationaux).
•  vaccinés (en fonction des régions).

3.8.4. Autres animaux

L'ensemble des Annonces proposant la vente ou l'achat d'espèces animales ou végétales protégées ou menacées d'extinction inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973 (couvertes par la Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - CITES) sont interdites.

Si un Annonceur diffuse une Annonce pour la vente de certaines espèces appartenant aux NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie : boa, python, varans, mygales, scorpions…), il doit obligatoirement posséder un certificat de capacité délivré par la Préfecture du département de votre domicile.

3.8.5. Services

Les Annonces proposant la garde d’animaux (pensions) doivent obligatoirement mentionner un numéro Siren (sauf demande d’emploi aides aux personnes pour promener les chiens pouvant être diffusée par un particulier).

3.9. Catégorie « Vacances »

La catégorie Vacances se compose d’Annonces relatives à la location de biens (offre de location) pour les périodes de vacances. L’Annonce doit indiquer :
•  le type de bien ;
•  la catégorie du bien si le logement meublé est classé ;
•  le type de destination ;
•  la superficie ;
•  la capacité d'accueil maximale ;
•  la description du bien (meublé, non meublé, équipé, etc.) ;
•  l'existence ou non d'un accès handicapé ;
•  l'admission ou non des animaux ;
•  les langues parlées ;
•  le nombre de pièces.

3.10. Catégorie « Culture »

Si vous diffusez une Annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981)

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POLITIQUE DE RETRACTATION

Comme explicité dans les conditions générales de vente, l'Annonceur particulier ayant souscrit une ou des Option(s) dispose en application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la souscription aux Options pour exercer son droit de rétractation auprès du Service clients de la Société. Il sera procédé par la Société au remboursement de ladite commande dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.

Toutefois, tout Annonceur reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où la Société a commencé à exécuter la commande (i.e. diffusion sur le Site de l’Annonce bénéficiant d’une ou des Options).

Pour exercer ce droit, L’Annonceur particulier peut procéder par courriel à l’adresse ([email protected] )  ou Lettre recommandée avec accusé de réception à la Société le formulaire suivant.